Toutes les publications et ressources

Ordonnance of Feb 10, 2016

for the reform of the law of contract, the general regime of obligations and proof of obligations

Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.

Vidéo : le webinaire sur la réforme de la justice des mineurs

Les 6 et 7 avril 2021, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a consacré près de deux jours à "la réforme de la justice des mineurs, un enjeu partagé". Un webinaire national interactif pour informer les professionnels tout en respectant les mesures barrières. Retrouvez le replay des interventions.

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité

Pas de publication au JORF ni au BO Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

Avis du collège de déontologie n° 2019/1 du 9 avril 2019

Organisation et fonctionnement d’un tribunal mixte de commerce - Juge élu du tribunal mixte de commerce - Participation aux audiences

Avis du collège de déontologie n° 2018/2 du 26 avril 2018

Conflits d’intérêts - juge de tribunal de commerce - violation du secret du délibéré

Avis du collège de déontologie n° 2018/1 du 4 avril 2018

Conflits d’intérêts - juge de tribunal de commerce - président d’organisation syndicale patronale

Recueil des obligations déontologiques des juges consulaires

Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a la mission d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des tribunaux de commerce, lequel doit être rendu public.

La procédure prud’homale : L’assistance et la représentation

des parties

La procédure prud’homale : Le lien d’instance