Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
Un guide d'évaluation des premiers besoins de santé des mineurs non accompagnés
Publié le 26 juillet 2023
Un groupe de travail composé de représentants des différents ministères a élaboré un guide d'évaluation des premiers besoins de santé à destination des professionnels chargés de l’accompagnement des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA).
L’article 40 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit la mise en place par le président du conseil départemental d’un accueil provisoire d’urgence et d’une évaluation de la personne qui se présente mineure et non accompagnée. Concomitamment à cet accueil d’urgence, une première évaluation des besoins de santé doit être réalisée. Cette première évaluation a pour objectif d’orienter la personne le plus précocement possible vers une prise en charge de soin adaptée, si besoin.
Un groupe de travail multi-partenarial, piloté par la direction générale de la santé et la direction générale de la cohésion sociale, et composé de représentants du ministère de la Santé et de la Prévention, du secrétariat d’État chargé de l’Enfance, du ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), de représentants de conseils départementaux, d’agences régionales de santé et de professionnels de santé a élaboré un guide de bonnes pratiques portant sur la première évaluation des besoins de santé – au cours de la période d’accueil provisoire d’urgence - des personnes se déclarant comme mineures et privées de la protection de leur famille.
Ce guide, à destination plus particulièrement des professionnels chargés de l’accompagnement des personnes se présentant comme MNA, précise les modalités d’organisation de l’évaluation des besoins en santé et recense les informations relatives aux droits des personnes se déclarant MNA.
Autres publications
Recommandation n°3/2026 du collège de déontologie du CNTC
Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité pour des juges consulaires actuels et anciens de se regrouper en association dont l’objet serait tourné vers des actions de prévention et d’information auprès des entreprises
Ressources juridiques et techniques
Avis n°1/2026 du collège de déontologie du CNTC
Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité, pour un juge consulaire, de saisir une seconde fois le collège de déontologie suite à un premier avis rendu sur un sujet connexe au premier avis
Ressources juridiques et techniques
Rapport de mission de préfiguration d'une direction générale des services judiciaires
Retrouvez ici le rapport de mission de préfiguration d'une direction générale des services judiciaires confiée à l'inspection générale de la justice.
Rapports