Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Les frais de justice

Retrouvez ici les informations et les documents utiles sur les frais de justice.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 05 août 2026

COMEDEC, la plateforme d’échanges de données de l’état civil entre professionnels

COMEDEC est une plateforme de routage sécurisée de données de l’état civil entre professionnels. Que vous soyez représentant d’une commune ou un autre professionnel, d’ores et déjà raccordé au dispositif ou intéressé pour le rejoindre, vous trouverez sur cette page toutes les informations relatives à la plateforme COMEDEC portée par le ministère de la Justice.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 29 juillet 2026

Frais de justice : les tarifs applicables pour les opérateurs de communications électroniques

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 03 juillet 2026

Liste des infractions en vigueur de la nomenclature NATINF

NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 01 juin 2026

Le code pénitentiaire entre en vigueur le 1er ma 2022 ©DR

Recommandation n°1/2026 du collège de déontologie du CNTC

Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la possibilité, pour un juge consulaire, d’intégrer une liste de candidats pour les élections municipales dans une commune du ressort du tribunal de commerce dans lequel il exerce.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 04 février 2026

Frais de justice : les tarifs applicables pour les médecins et psychologues

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 19 janvier 2026

Guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA)

Le guide de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), conçu par la mission nationale mineurs non accompagnés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), s’adresse prioritairement à tous les professionnels de la PJJ qui prennent en charge des MNA.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 05 janvier 2026