Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Avis n°3/2025 du collège de déontologie du CNTC

Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la participation d’un juge d’un tribunal de commerce, adhérent d’une organisation professionnelle, à une cellule interne de cette organisation d’aide aux chefs d’entreprises en difficulté dans le ressort de ce tribunal

Ressources juridiques et techniques - Publié le 26 novembre 2025

Avis n°2/2025 du collège de déontologie du CNTC

Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la participation du président et de juges d’un tribunal de commerce à une rencontre consulaire organisée par une association regroupant des juges, en activité et honoraires, et des auxiliaires de justice

Ressources juridiques et techniques - Publié le 12 août 2025

Avis n°1/2025 du collège de déontologie du CNTC

Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une activité de médiation au sein du service de médiation des DREETS

Ressources juridiques et techniques - Publié le 15 mai 2025 - Mis à jour le 12 juin 2025

Les frais de justice

Retrouvez ici les informations et les documents utiles sur les frais de justice.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 24 mars 2025 - Mis à jour le 07 novembre 2025

Frais de justice : les tarifs applicables pour les laboratoires d’analyses toxicologiques

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025

Frais de justice : les tarifs applicables lors d'une audition de mineur

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025

Frais de justice : les tarifs applicables pour les administrateurs ad hoc

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025

Frais de justice : les tarifs applicables pour les enquêteurs sociaux, enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025

Frais de justice : les tarifs applicables pour les commissaires de justice

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025