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Frais de justice : les tarifs applicables pour les médecins et psychologues

Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025

Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.

Les expertises psychologiques et psychiatriques occupent une place importante en matière de frais de justice. Elles sont susceptibles de concerner tant les personnes poursuivies que les victimes. Certaines de ces expertises sont obligatoires tandis que d'autres ne sont que de droit (obligatoires à partir du moment où l'intéressé en fait la demande).

En matière pénale (R.92 CPP)

Textes de référence

  • Pour l’accomplissement de la mission : articles R. 92, R. 117, R. 120-2, A. 43-6 et A.43-6-1 du CPP
  • En cas de déplacement, articles R. 110 et R. 111 du CPP, article R. 235-12 du code de la route

En matière civile (R.93 CPP)

Textes de références

  • Actes médicaux en matière de protection des personnes faisant l'objet d’hospitalisation et de soins psychiatriques sans consentement : articles L.3211-12 à L.3211-12-6 du code de la santé publique ; articles R.93 et R.93-2 du code de procédure pénale
  • Actes médicaux en matière de protection juridique des majeurs : articles 426, 431, 432 et 494-4 du code civil ; articles R.93 et R.217-1 du code de procédure pénale
  • Actes médicaux en matière de procédure administrative de retenue des étrangers : article L. 813-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à compter du 1er mai 2021 (article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avant refonte du CESEDA) ; articles R.93 et R.93-3 du code de procédure pénale
  • Actes médicaux en matière de procédure devant le tribunal et la cour régionale des pensions militaires : article D.711-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG)
  • Actes médicaux en matière d’assistance éducative : articles 375 et suivants du code civil ; articles 1181 et suivants du code de procédure civile
  • En cas de déplacement : décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et ses arrêtés d’application : arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État pour le ministère de la Justice

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