Recommandation n°1/2026 du collège de déontologie du CNTC

Dans sa recommandation 1/2026 du 15 janvier 2026, rendue en application de l’article R. 721-20 du code de commerce, le collège de déontologie estime que, en s’inscrivant sur une liste électorale, même en dernière position, même s’il ne fait pas état de son mandat de juge de tribunal de commerce (état qui est forcément connu d’un certain nombre d’électeurs), et même s’il est subjectivement indépendant et impartial, le juge consulaire intéressé paraîtrait objectivement manquer à l’obligation d’indépendance et d’impartialité. Il pourrait même manquer, ou paraître manquer, à la probité en cachant sa fonction de juge.

En conséquence, le collège recommande que le juge consulaire en cause ne doit pas être inscrit sur une liste de candidats aux élections municipales, quelle que soit sa position sur cette liste.