Les chiffres clés 2006

Budget 2006

5,02 Milliards d’euros
 

Effectifs budgétaires 2006

69 486 Agents
 

Implantations immobilières en 2006

5 494 095 m2
 

Juridictions de l’ordre judiciaire [y c. collectivités d'outre-mer et territoriales]

1 Cour de cassation

35 Cours d’appel

2 Tribunaux supérieurs d’appel

181 Tribunaux de grande instance [dont 37 à compétence commerciale]

5 Tribunaux de première instance [dont 3 à compétence commerciale]

155 Tribunaux pour enfants

116 Tribunaux des affaires de sécurité sociale

475 Tribunaux d’instance et tribunaux de police

271 Conseils de prud’hommes

6 Tribunaux du travail

185 Tribunaux de commerce
 

Juridictions de l’ordre administratif

1 Conseil d’État

8 Cours administratives d’appel

36 Tribunaux administratifs
 

Activité des juridictions en 2005

Justice civile

2 665 664 Décisions en matière civile et commerciale

dont 270 178 référés

190 337 Affaires réglées par les juridictions administratives
 

Justice pénale

1 137 059 Décisions en matière pénale

9 985 515 Amendes forfaitaires majorées

4 844 985 Affaires traitées par les parquets

1 462 429 Affaires poursuivables

dont 1 138 835 affaires poursuivies

ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale

Taux de réponse pénale : 77,9 % [ 74,8 % en 2004 ]

927 621 Condamnations prononcées pour

3 232 crimes

521 118 délits

68 148 contraventions de 5eclasse

335 123 contraventions des quatre premières classes
 

Justice des mineurs

Activité des parquets en 2005

168 174 Affaires traitées mettant en cause des mineurs

142 851 Affaires poursuivables mettant en cause des mineurs

Taux de réponse pénale : 85,5 % [ 82,1 % en 2004 ]

Activité des juges des enfants en 2005

111 706 Mineurs en danger dont le juge des enfants a été saisi

82 556 Mineurs délinquants dont le juge des enfants a été saisi

24 789 Familles faisant l’objet d’une tutelle aux prestations sociales

Activité des établissements de la Protection judiciaire de la jeunesse

618 Unités du secteur public

1 103 Établissements du secteur associatif habilité

166 479 Mesures en cours au 31 décembre 2005

43 508 secteur public

122 971 secteur associatif habilité
 

Administration pénitentiaire

188 Établissement pénitentiaires

50 332 Places au 1erjuillet 2006

59 488 Détenus [écroués] au 1erjuillet 2006

85 536 Entrants en prison en 2005

85 215 Sortants de prison en 2005

146 567 Personnes prises en charge

en milieu ouvert au 1erjanvier 2006
 

Aide juridictionnelle en 2005

886 533 Admissions à l’aide juridictionnelle

503 035 Admissions sur contentieux civils et administratifs

part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures civiles : 20,4 %

en 2004 : 20,1 %

383 498 Admissions sur contentieux pénaux

part des affaires avec aide juridictionnelle dans les procédures pénales : 41,4 %

en 2004 : 39,1 %

Sauf mention contraire, les chiffres d’activité sont relatifs à la France métropolitaine et aux départements d’outre-mer