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Documentation > Bulletin officiel > Note du 10 août 2016 relative à la mission des conciliateurs de justice en matière de médiation-consommation.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 11 août 2016 relative aux élections des délégués consulaires.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 26 juillet 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi du 3 juin 2016 renforçant les garanties des justiciables et faisant suite à des décisions du Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de co

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loin° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 20

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 5 août 2016 relative au fichier automatisé des empreintes digitales.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 11 août 2016 de présentation des dispositions de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 relatives aux conflits de compétence entre juridictions de l’Union Européenne.

Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 11 août 2016 relative à la présentation des dispositions de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internat

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Toulouse.

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité.