Infostat n°71
31 mai 2023
La durée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001 - Décembre 2003
Etudes et statistiques > Infostat n°71
244 résultats
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Les chiffres-clés de la Justice - Édition 2020
09 juin 2023
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Etudes et statistiques > Les chiffres-clés de la Justice - Édition 2020
Les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales
15 juin 2023
Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021
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Avis n°3/2023, recommandation n°4/2023 du collège de déontologie
23 mai 2023
Juge d’un tribunal de commerce
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Justice civile : la nouvelle procédure sans audience
04 novembre 2020
"Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais" La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a modernisé la procédure civile. Zoom sur la nouvelle procédure sans audience avec Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice.
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De nouvelles règles pour les majeurs protégés
25 novembre 2020
« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés. Les explications de Géraldine Savart, magistrate au ministère de la Justice.
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Remise du rapport sur la réserve héréditaire
21 mars 2023
54 propositions sur la réserve héréditaire figurent dans le rapport remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 13 décembre 2019.
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