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Le garde des Sceaux envoie pour la première fois une circulaire de politique civile aux chefs de cour et de juridictions

27 juin 2025 3 minutes

Gérald DARMANIN, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a réuni ce jour en visioconférence les chefs de cour et de juridictions pour échanger sur la circulaire de politique civile qu’il leur a envoyée en milieu de journée. C’est la première fois de l’histoire de la Chancellerie qu’un garde des Sceaux envoie une telle circulaire aux chefs de cour et de juridictions.

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Avis n°1/2025 du collège de déontologie du CNTC

15 mai 2025

Avis du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une activité de médiation au sein du service de médiation des DREETS

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Vers une réforme du droit français de l’arbitrage

10 avril 2025 2 minutes

Le 8 avril 2025, à l’occasion de la Paris Arbitration Week, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a annoncé une réforme du droit français de l’arbitrage. Celle-ci vise à établir un « bloc de consensus » pour les praticiens à l’automne 2025, dans une matière dont la dernière réforme datait de 2011.

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Rapport et propositions de réforme du droit français de l'arbitrage

26 mars 2025

Consultez le rapport du groupe de travail sur la réforme du droit français de l’arbitrage. L’arbitrage permet d’éviter de longs procès et de résoudre plus rapidement les litiges, notamment économiques.

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Key Figures of Justice - 2024

11 mars 2025

This booklet contains essential figures on the activity and resources of the Ministry of Justice.

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Recommandation n°1/2025 du collège de déontologie du CNTC

23 janvier 2025

Recommandation du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce sur la communication des tribunaux de commerce à l’extérieur du tribunal

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