Infostat n°71
La durée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001 - Décembre 2003
Etudes et statistiques > Infostat n°71
La durée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001 - Décembre 2003
Etudes et statistiques > Infostat n°71
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Etudes et statistiques > Les chiffres-clés de la Justice - Édition 2020
Près de 7 demandes sur 10 accordées entre 2019 et 2021
Etudes et statistiques > Les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales
Juge d’un tribunal de commerce
Ressources > Avis n°3/2023, recommandation n°4/2023 du collège de déontologie
"Cette procédure permet de gagner en rapidité et de réduire les frais" La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) a modernisé la procédure civile. Zoom sur la nouvelle procédure sans audience avec Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice.
Actualités > Justice civile : la nouvelle procédure sans audience
« La loi du 23 mars 2019 a permis de renforcer l’autonomie du majeur protégé » La loi de programmation et de réforme pour la Justice (LPJ) du 23 mars 2019 a réformé en profondeur les dispositions relatives aux majeurs protégés. Les explications de Géraldine Savart, magistrate au ministère de la Justice.
Actualités > De nouvelles règles pour les majeurs protégés
54 propositions sur la réserve héréditaire figurent dans le rapport remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 13 décembre 2019.
Espace presse > Remise du rapport sur la réserve héréditaire