Les affaires civiles

Les affaires civiles contentieuses

Les affaires civiles contentieuses comprennent tous les litiges entre personnes privées.

Elles peuvent concerner les litiges familiaux ou liés à la personne : procédure de divorce, demande relative à la résidence habituelle des enfants et aux droits de visites et d’hébergement, pensions alimentaires, établissement de la filiation, demande de mise sous tutelle ou curatelle...

La justice civile juge également les litiges relatifs aux biens mobiliers et immobiliers : litiges entre un consommateur et un organisme de crédit, surendettement, litiges entre un locataire et un propriétaire ou entre propriétaires, litiges de copropriété, litiges en matière de construction.

Elle juge également des litiges relatifs à la sécurité sociale.

Les affaires civiles peuvent aussi concerner les litiges professionnels entre un salarié et son employeur, pour le non-paiement du salaire ou lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse par exemple.

Selon les cas, les affaires civiles relèvent du tribunal judiciaire, du conseil des prud’hommes ou du tribunal de commerce.

Les litiges peuvent également être résolus de manière amiable. 

Les affaires civiles gracieuses

On parle de matière civile gracieuse lorsqu’il n’y a pas de litige. Certaines demandes sont obligatoirement soumises au contrôle du juge. C’est le cas dans une procédure d’adoption ou d’une rectification d’actes d’état civil par exemple.