Les missions de la cour d’appel
La cour d’appel est la juridiction du second degré. Elle juge les appels formés contre les jugements de première instance. Elle réexamine donc des affaires jugées une première fois par une juridiction de premier degré comme le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes.
En pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la décision rendue, il peut faire appel. Son contentieux est alors jugé une deuxième fois devant une cour d’appel. Celle-ci réexamine les éléments factuels de l’affaire et vérifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appréciation de la règle de droit.
Elle peut confirmer la première décision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est-à-dire l’annuler ou la modifier. Dans ce cas, elle rend une nouvelle décision qui remplace l’ancienne.
À noter
Les juridictions de première instance rendent des jugements et les cours d’appel, des arrêts.
La cour d’appel n’est pas compétente pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Leurs appels sont jugés par les cours administratives d’appel. Elle n’est pas compétente non plus pour les appels des décisions des cours d’assises qui sont jugées par une autre cour d’assises.
En matière civile, la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de délégation d’autorité parentale, ou pour les affaires relevant du tribunal paritaire des baux ruraux ou du pôle social. Pour les affaires relevant du conseil de prud’hommes, si la représentation n’est pas assurée par un défenseur syndical, les parties sont tenues de désigner un avocat.
En matière pénale, l’avocat n’est pas obligatoire pour le prévenu majeur et pour la partie civile.
Les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation vérifie que la loi a été correctement appliquée.
36 cours d'appel
La composition d’une cour d’appel
La cour d’appel est divisée en plusieurs chambres spécialisées :
- la chambre des appels correctionnels examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police,
- la chambre de l’instruction juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention,
- les chambres civiles traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité,
- la chambre sociale examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
- la chambre commerciale juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
Chaque chambre est composée de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers. Ce sont tous des magistrats du siège.
Les magistrats du parquet (procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux) représentent le ministère public aux audiences.
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