Documentation > Bulletin officiel > Renforcement de la réponse pénale s'agissant des faits de port et détention d'armes commis par les mineurs
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 8 juillet 2025 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Ouest
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 09 juillet 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine Maritime - Eure
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 09 juillet 2025 portant la démission d'un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube Haute-Marne
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 10 juillet 2025 portant nomination d'un fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 02 juillet 2025 portant modification de l'arrêté du 05 juin 2015 portant institution de sous régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 10 juin 2025 relatif au tirage au sort des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la direction territoriale de la protection de la jeunesse de Corse
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 10 juin 2025 relatif à la composition du comité social d'administration de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse
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Documentation > Etudes et statistiques > Infostat Justice 200 numeros
Le 11 juillet 2025, un rapport sur l’évolution de l’open data des décisions de justice a été remis au garde des Sceaux. Son objectif : évaluer les bénéfices et les risques de la publication des décisions judiciaires, et émettre des recommandations pour sécuriser cette pratique.
Actualités > Remise au ministre du rapport sur l’open data des décisions de justice