Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 09 juillet 2025 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine Maritime - Eure
JUSF2519756A.pdf
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604,84 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2519756A
Date du texte
09 juillet 2025
Date de signature
11 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 juillet 2025