Typologie de contenus: Circulaire
Renforcement de la réponse pénale s'agissant des faits de port et détention d'armes commis par les mineurs
JUSD2517429C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD2517429C
Numéro du texte
2025-11/E1-17/06/2025
Date du texte
09 juillet 2025
Date de signature
09 juillet 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
16 juillet 2025