Remise au ministre du rapport sur l’open data des décisions de justice

Le 4 février 2025, Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice a missionné Daniel Ludet, conseiller honoraire à la Cour de cassation pour la réalisation d’un rapport sur l’open data (« données ouvertes ») des décisions de justice. Le groupe de travail, constitué de magistrats, d’agents du ministère de la Justice et d’universitaires, a remis son rapport au ministre le 11 juillet 2025.

Rendre publiques les décisions de justice : des modalités à définir

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 prévoit la diffusion de données publiques sous forme numérique, dont les décisions judiciaires. Cette disposition a suscité des questionnements qui sont à l’origine de ce rapport :

• Sur la sécurité des magistrats, greffiers et professionnels de la justice cités dans les décisions judiciaires, dans un climat où la justice et ceux qui la servent peuvent faire l’objet de critiques voire de menaces ;
• Sur la protection des intérêts économiques lorsque les décisions publiées concernent des entreprises : mise au jour de leur vulnérabilité, publication d’éléments sensibles ou confidentiels sur leur activité… ;
• Sur la mise à disposition de ces décisions de justice à titre gratuit, alors que de fortes contraintes pèsent sur les finances publiques et que certaines entreprises tirent leur profit de l’exploitation de la jurisprudence (legaltech, édition juridique…).

Quelles sont les préconisations de ce rapport ?

Le groupe de travail a émis six recommandations parmi lesquelles :

• l’occultation systématique, préalable à la mise à disposition du public, des noms et prénoms des magistrats, membres du greffe et avocats ;
• l’occultation de la dénomination sociale des entreprises préalable à la mise à disposition du public.