Typologie de contenus: Rapports
Rapport sur l’open data des décisions de justice
Publié le 15 juillet 2025 - Mis à jour le 29 août 2025
Retrouvez le rapport sur l'évolution de l'open data des décisions de justice.
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Retrouvez le rapport de la mission d’évaluation relative aux stages prévus à l’article 131-5-1 du code pénal.
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Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés
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Ressources juridiques et techniques