Toutes les publications et ressources

Retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la Justice.

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité - 2012

Pas de publication au JORF ni au BO Cette page recense tous les avis de l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 janvier 2019 - Mis à jour le 17 mai 2023

Crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

Registre du commerce et des sociétés : avis du comité avant 2012

Pas de publication au JORF ni au BO Cette page recense tous les avis antérieurs à l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 21 janvier 2019 - Mis à jour le 17 mai 2023

Crédits photo : DICOM / Caroline Montagné

Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Ordonnance for the reform of the law of contract, the general regime of obligations, and proof of obligations Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 23 mai 2018 - Mis à jour le 16 mai 2023

l'ordonnance du 10 février 2016

Recueil des obligations déontologiques des juges consulaires

Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a la mission d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des tribunaux de commerce, lequel doit être rendu public.

Ressources juridiques et techniques - Publié le 30 mars 2018 - Mis à jour le 16 mai 2023

Recueil des obligations déontologiques des juges consulaires