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Recueil des obligations déontologiques des juges consulaires

Publié le 30 mars 2018 - Mis à jour le 16 mai 2023

Le Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) a la mission d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des tribunaux de commerce, lequel doit être rendu public.

Recueil des obligations déontologiques des juges consulaires

Le décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires, a inséré dans le code de commerce un article R. 721-11-1 qui confie au Conseil national des tribunaux de commerce (CNTC) la mission d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des tribunaux de commerce, lequel doit être rendu public.  

Le document, préparé et finalisé par les membres de la commission déontologie du CNTC, a été validé le 05 février 2018 lors de l’assemblée générale du Conseil.


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