Ressources juridiques et techniques
Registre du commerce et des sociétés : avis du comité avant 2012
Mise à jour le 17 mai 2023
Pas de publication au JORF ni au BO
Cette page recense tous les avis antérieurs à l'année 2012 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel mandaté, d'une administration ou d'un organisme destinataire des formalités, soit à la demande de l'un de ses membres.
En réponse à ces demandes, le comité élabore des avis qu'il communique à leurs destinataires et qu'il peut décider de publier. Le comité peut également, de sa propre initiative, établir un rapport au ministre compétent, suggérant des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
La doctrine qu'il élabore fait l'objet d'une large diffusion dans l'ensemble de la presse spécialisée ainsi que dans les encyclopédies juridiques. On retrouve également mention de ses avis dans les notes figurant dans les éditions courantes du code de commerce.
Les avis antérieurs à 2012
09-11, 09-13, 09-14 et 09-16 (novembre 2009) : formalités, mandataire, procuration ; greffier, immatriculation secondaire, notification intergreffe ; dépôt, formalité modificative, SAS ; interdiction de gérer, inscription, nom propre, registre spécial des agents commerciaux
09-08 (juin 2009) : entreprise de domiciliation, contrat de domiciliation
09-07 (juin 2009) : SARL, gérant associé unique
09-06 (mars 2009) : SA, transformation, SAS, mandat, commissaire aux comptes
09-05 (février 2009) : désignation, commissaire au compte, associés, SAS
09-04 (février 2009) : publication, BODACC
09-03 (juin 2009) : immatriculation, RCS, moyens, déclaration
09-01, 09-02 et 08-35 (mars 2009) : SARL, associé unique, greffe, inventaire, rapport de gestion
08-09 (juin 2009) : présentation, pièces, état civil
08-08 (février 2009) SAS, fusion, société civile
07-18 et 08-35 (février 2009) : co-gérant associé, SARL, conjoint collaborateur
07-41, 7-04 et 7-19 (novembre 2009) : SAS, président, personne morale, RCS ; transformation SA en SAS, KBIS ; SAS, personne morale, nomination, représentant permanent, déclaration, représentant légal
Autres publications
Recommandation n°5/2023 du collège de déontologie du CNTC
Demande d’avis sur l’article L.723-7 du code de commerce limitant à cinq mandats la durée d’éligibilité d’un juge consulaire dans un même tribunal
Ressources juridiques et techniques
Le rapport d'activité 2022 de la DACS
Téléchargez le rapport d'activité 2022 de la DACS.
Documentation sur le ministère
Rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023
Retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des délinquants interpellés à l'occasion de l'épisode de violences urbaines de fin juin 2023.
Rapports