22 juin 2021

Loi du 23 mars 2019 : la libération sous contrainte

« Cette loi fait de la libération sous contrainte une étape normale du parcours d’exécution de la peine »

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ), du 23 mars 2019, a modifié les dispositions de la libération sous contrainte. Interview de Jessica Elizabeth, magistrate au ministère de la Justice.

 

Écoutez l’interview (durée : 2’21’’) :

 

Loi du 23 mars 2019 : la libération sous contrainteComment Cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Rappelons tout d’abord que la libération sous contrainte est une mesure qui met fin à l’incarcération de la personne condamnée et la place sous un des quatre régimes suivants : la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle ou la détention à domicile sous surveillance électronique, c’est-à-dire avec un bracelet électronique. Le juge de l’application des peines peut octroyer une libération sous contrainte lorsque le condamné a exécuté les deux tiers de sa peine. Cela permet un retour progressif à la liberté de la personne condamnée qui est ainsi accompagnée et encadrée.

Avant la loi de programmation et de réforme pour la justice, le consentement de la personne détenue qui souhaite une mesure de libération sous contrainte devait être recueilli. En l’absence de consentement, aucune libération sous contrainte ne pouvait être envisagée, alors même que ce silence n’était pas nécessairement synonyme d’une opposition de sa part.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

L’octroi d’une libération sous contrainte est désormais systématique. Le prononcé de cette mesure ne peut être écarté que lorsque le juge constate qu’il est impossible de la mettre en œuvre matériellement ou qu’il existe un risque de réitération des faits délictueux ou encore qu’il existe un risque pour la victime.

Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de recueillir le consentement de la personne détenue. Celle-ci est éligible à la libération sous contrainte dès lors qu’elle n’a pas indiqué refuser une telle mesure.

Comment cela se passera-t-il demain ? 

Les courtes et les moyennes peines d’emprisonnement doivent s’achever par un accompagnement hors les murs de la prison afin d’assurer la réinsertion de la personne condamnée. Pour y parvenir, la loi de programmation et de réforme pour la justice fait de la libération sous contrainte une étape normale du parcours d’exécution de la peine.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien Arnaud

 

 

En savoir plus sur la LPJ :
 
 
  

 Vidéos

  • Marie-Suzanne Le Quéau revient sur l'expérience du parquet général de Douai dans la lutte contre l?immigration irrégulière
    Marie-Suzanne Le Quéau revient sur l'expérience du parquet général de Douai dans la lutte contre l?immigration irrégulière
  • Nicole Belloubet présente la politique de lutte contre l'immigration irrégulière
    Nicole Belloubet présente la politique de lutte contre l'immigration irrégulière
  • Les coulisses de l'Alerte enlèvement
    Les coulisses de l'Alerte enlèvement
  • Les alternatives à l'incarcération : retours d'expérience
    Les alternatives à l'incarcération : retours d'expérience
  • La justice restaurative par Luc Simard
    La justice restaurative par Luc Simard
  • Rencontres internationales des autorités anti-corruption
    Rencontres internationales des autorités anti-corruption
  • "30 ans de législation anti-terroriste"
    "30 ans de législation anti-terroriste"
  • 30ème anniversaire de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
    30ème anniversaire de l'Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
  • Le tribunal de police
    Le tribunal de police
  • Le juge de proximité en matière pénale
    Le juge de proximité en matière pénale
  • Le tribunal correctionnel
    Le tribunal correctionnel
  • La cour d'assises
    La cour d'assises
  • Au coeur de la justice pénale des mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs
    Au coeur de la justice pénale des mineurs  : les établissements pénitentiaires pour mineurs
  • Le rappel à la loi, une mission du délégué du procureur
    Le rappel à la loi, une mission du délégué du procureur
  • Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
    Du nouveau en matière de saisie et confiscation pénales
  • Consultation à distance du bulletin n°1 du Casier judiciaire national
    Consultation à distance du bulletin n°1 du Casier judiciaire national
  • Témoignage d'un tigiste
    Témoignage d'un tigiste
  • Exposition aux Archives nationales : la Révolution à la poursuite du crime
    Exposition aux Archives nationales : la Révolution à la poursuite du crime
  • Interview des commissaires d'exposition de La Révolution à la poursuite du crime
    Interview des commissaires d'exposition de La Révolution à la poursuite du crime
  • Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
    Les JIRS : des moyens efficaces contre le crime organisé
  • Exercice européen d'Alerte Enlèvement
    Exercice européen d'Alerte Enlèvement
  • Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
    Scènes de Justice : Anabelle ou la place de la victime, l'instruction d'audience
  • Public awareness of child abduction alert
    Public awareness of child abduction alert
  • Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
    Message de sensibilisation au dispositif Alerte Enlevement
  • Petites affaires, grandes justices
    Petites affaires, grandes justices
  • Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
    Le travail d'intérêt général, une sanction utile au condamné et à la société
  • L'interconnexion des casiers judiciaires
    L'interconnexion des casiers judiciaires
  • Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
    Le BEX, un poste avancé de l'exécution des peines
  • Dispositif Alerte Enlèvement
    Dispositif Alerte Enlèvement
  • Scènes de justice: Annabelle 1ère partie : l'enquête et l'instruction
    Scènes de justice: Annabelle 1ère partie : l'enquête et l'instruction
  • Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment des faits, première partie
    Scènes de Justice : Kevin D., 17 ans au moment  des faits, première partie
  • Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
    Chronique de la justice ordinaire : peines d'enfants, des juges mènent l?enquête
  • Scènes de Justice : comparution immédiate
    Scènes de Justice :  comparution immédiate
  • 3600 secondes ( affaire suivante )
    3600 secondes ( affaire suivante )
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de la victime
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : audition de l'accusé
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : réquisitoire du procureur
  • Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense
    Kévin D., 17 ans au moment des faits : plaidoirie de la défense

 Radio en ligne

Lutte contre le crime organisé : l'AGRASC fait ses preuves
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure en fort développement
De nouvelles dispositions pour prévenir les actes incestueux
Le stage de citoyenneté, un instrument dynamique pour mieux lutter contre la récidive
Présentation de la loi du 10 mars 2010, visant à amoindrir le risque de récidive criminelle
Présentation de la loi relative à la protection des sources des journalistes
Interview de Marie-France Hirigoyen, psychiatre et victimologue - Les violences psychologiques
Interview de Hugues Courtial, magistrat - le délit de violences psychologiques
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Twitter | Répertoire des informations publiques | Accessibilité : non conforme |