Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 21 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud Est.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 5 novembre 2018 présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la mise en oeuvre de la forfaitisation des délits prévus aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du code de la route.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la simplification de la procédure pénale à droit constant.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit « des gilets jaunes ».
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 22 novembre 2018 relative au régime indemnitaire de l'ensemble des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire du 22 novembre 2018 relative au socle commun de formation des personnels de surveillance en matière de sécurité.
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire rectificative du 7 novembre 2018 concernant la circulaire du 20 septembre 2018 relative à l'élaboration la 1ère liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l'exception du tribunal pour enfa
Documentation > Bulletin officiel > Décision du 5 novembre 2018 portant délégation de signature.
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun.