Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 16 novembre 2018 relative à la simplification de la procédure pénale à droit constant.
JUSD1831298C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1831298C
Date de signature
16 novembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018