Arrêté

Arrêté du 21 septembre 2018 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Sud Est.

JUSF1826011A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1826011A

Date de signature

21 septembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2018