Circulaire

Circulaire du 22 novembre 2018 relative au traitement judiciaire des infractions commises en lien avec le mouvement de contestation dit « des gilets jaunes ».

JUSD1831952C.pdf

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Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD1831952C

Date de signature

22 novembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2018