Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 5 novembre 2018 présentant les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1830097C
Date de signature
05 novembre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018