Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 21 mars 2025 portant désignation des membres du Conseil national de l'action sociale
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 21 mars 2025 portant désignation du vice-président du Conseil national de l'action sociale
Documentation > Bulletin officiel > Réforme de la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties
Documentation > Bulletin officiel > Circulaire relative à la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées
Retrouvez ici les informations et les documents utiles sur les frais de justice.
Documentation > Ressources > Les frais de justice
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Documentation > Ressources > Frais de justice : les tarifs applicables pour les laboratoires d’analyses toxicologiques
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Documentation > Ressources > Frais de justice : les tarifs applicables lors d'une audition de mineur
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Documentation > Ressources > Frais de justice : les tarifs applicables pour les administrateurs ad hoc
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Documentation > Ressources > Frais de justice : les tarifs applicables pour les enquêteurs sociaux, enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires
Depuis le 3 mars 2025, la première phase des travaux de démontage de la salle des Grands procès du palais de justice de Paris a commencé. Le chantier comprend un travail de réhabilitation du bâtiment et de réemploi du mobilier et des matériaux. Il va s’échelonner jusqu’en 2030.
Actualités > Salle des Grands procès : le démontage a commencé