Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
Frais de justice : les tarifs applicables lors d'une audition de mineur
Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
- Tarifs applicables à partir du 22/09/2023 PDF - 196,23 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2022 et le 21/09/2023 PDF - 345,73 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 PDF - 223,04 Ko
- Tarifs applicables entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019 PDF - 222,23 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019 PDF - 221,05 Ko
- Tarifs applicables avant le 01/03/2019 PDF - 23,63 Ko
Textes de référence
- Pour l’accomplissement de la mission : article 388-1 du code civil ; articles R. 93, A. 43-13 et A.43.14 du code de procédure pénale
- En cas de déplacement : décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et ses arrêtés d’application arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la Justice.
Autres publications
Guide du retour à l’emploi pour les victimes et leurs proches
Focus sur le psychotraumatisme et ses conséquences sur la vie professionnelle et sociale, présentation des droits des victimes et des outils selon leur situation professionnelle, détail des prestations, acteurs associatifs et plateformes à disposition ou critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle… Le guide du retour à l’emploi pour les victimes et leurs proches vise à les orienter vers les dispositifs existants et à faciliter leurs démarches. Il ne crée pas de nouveaux droits mais permet une information pratique et accessible à tous.
Publications thématiques
Le tableau de suivi des mineurs non accompagnés
Chaque semaine, retrouvez le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) confiés par décisions judiciaires.
Ressources juridiques et techniques
Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Le développement des échanges internationaux et la mobilité accrue de la cellule familiale se sont accompagnés pour de nombreux couples, à l'occasion ou après leur rupture, de graves difficultés à organiser la vie de leurs enfants.
Coopération judiciaire européenne et internationale