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Frais de justice : les tarifs applicables pour les enquêteurs sociaux, enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires
Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
Le but de ces mesures est de fournir à l’autorité judiciaire des éléments d’appréciation sur la trajectoire de vie de la personne (parcours, environnement, personnalité, ressources propres…) afin d’aider les magistrats dans leurs prises de décisions.
Au civil, les enquêtes sociales peuvent être ordonnées :
- en matière d’exercice de l’autorité parentale ;
- en matière d’adoption ;
- en matière de tutelle.
En matière pénale (R.92 CPP)
- Tarifs applicables à partir du 22/09/2023 PDF - 213,04 Ko
- Tarifs applicables entre le 22/06/2022 et le 21/09/2023 PDF - 348,2 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2022 et le 21/06/2022 PDF - 347,27 Ko
- Tarifs applicables entre le 03/12/2021 et le 31/12/2021 PDF - 347,53 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2020 et le 02/12/2021 PDF - 238,39 Ko
- Tarifs applicables entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019 PDF - 237,94 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019 PDF - 223,85 Ko
- Tarifs applicables avant le 01/03/2019 PDF - 29,68 Ko
Textes de référence
- Articles R. 92, R. 121 et suivants, A.43-4 et A.43-5 du CPP
- En cas de déplacement : décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et ses arrêtés d’application arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la Justice
En matière civile (R.93 CPP)
- Tarifs applicables à partir du 22/09/2023 PDF - 206,27 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2022 et le 21/09/2023 PDF - 362,89 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 PDF - 237,84 Ko
- Tarifs applicables entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019 PDF - 236,93 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019 PDF - 222,46 Ko
- Tarifs applicables avant le 01/03/2019 PDF - 24,36 Ko
Textes de référence
- Pour l’accomplissement de l’enquête sociale : articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile ; articles R. 93 et A. 43-12 du code de procédure pénale
- En cas de déplacement : décret 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et ses arrêtés d’application arrêté du 14 avril 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la Justice
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