Typologie de contenus: Ressources juridiques et techniques
Frais de justice : les tarifs applicables pour les laboratoires d’analyses toxicologiques
Publié le 21 mars 2025 - Mis à jour le 27 mars 2025
Vous êtes intervenu(e) sur réquisition d’un magistrat ou d’une personne placée sous son contrôle ? Pour déterminer le montant de votre rémunération vous retrouverez ci-dessous le référentiel des tarifs des différentes prestations faisant l’objet d’une tarification par le législateur et arrêtés par le code de procédure pénale. Ils s’appliquent à toutes les professions listées ci-dessous et sont régulièrement revalorisés. Pour toutes les prestations non listées, les tarifs sont libres et doivent correspondre aux tarifs habituels de la profession.
- Tarifs applicables à partir du 22/09/2023 PDF - 271,65 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2022 et le 21/09/2023 PDF - 474,79 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021 PDF - 396,55 Ko
- Tarifs applicables entre le 27/06/2019 et le 31/12/2019 PDF - 396,48 Ko
- Tarifs applicables entre le 01/03/2019 et le 26/06/2019 PDF - 396,93 Ko
- Tarifs applicables entre le 06/10/2017 et le 28/02/2019 PDF - 49,99 Ko
- Tarifs applicables avant le 06/10/2017 PDF - 48,59 Ko
Textes de référence
- Pour l’accomplissement de la mission : Articles R. 92, R. 107, R. 118 et A.43-6-2 du code de procédure pénale
- En cas de déplacement, articles R. 110 et R. 111 du code de procédure pénale
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