Dépêche

Réforme de la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties

JUST2430128C.pdf

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Type de texte

Dépêche

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2430128C

Date du texte

24 mars 2025

Date de signature

24 mars 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

25 mars 2025