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Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 19 février 2026 portant agrément d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l'année 2026

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 1er décembre 2025 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l'année 2026

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 10 mars 2025 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 14 février 2025 portant agrément d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l'année 2025

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 18 octobre 2024 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles àu cours de l'année 2025

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 6 février 2024 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l'année 2024

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 6 février 2024 portant agrément d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l'année 2024

Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 23 octobre 2023 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires