Arrêté

Arrêté du 10 mars 2025 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2506493A.pdf

PDF - 376,09 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2506493A

Date du texte

10 mars 2025

Date de signature

10 mars 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

11 mars 2025