Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2025 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l'année 2026
JUSC2533538A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2533538A
Date du texte
01 décembre 2025
Date de signature
01 décembre 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
05 décembre 2025