Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2025 portant agrément de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder à des contrôles au cours de l'année 2026

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2533538A

Date du texte

01 décembre 2025

Date de signature

01 décembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

05 décembre 2025