Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 14 février 2025 portant agrément d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l'année 2025
JUSC2504479A.pdf
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647,29 Ko
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2504479A
Date du texte
14 février 2025
Date de signature
14 février 2025
Date de publication au Bulletin Officiel
17 février 2025