Arrêté

Arrêté du 19 février 2026 portant agrément d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l'année 2026

JUSC2604897A.pdf

PDF - 628,73 Ko

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2604897A

Date du texte

19 février 2026

Date de signature

19 février 2026

Date de publication au Bulletin Officiel

24 février 2026