La juridiction unifiée du brevet (JUB), une réalité
21 novembre 2022
Actualités > La juridiction unifiée du brevet (JUB), une réalité
126 résultats
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Inauguration de la salle d'audience des litiges internationaux
26 octobre 2022
Éric Dupond-Moretti se rendra au tribunal de commerce de Paris, vendredi 28 octobre
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Déplacement au Salon International de l'Agriculture
01 mars 2023
Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra au Salon de l’Agriculture afin d’échanger sur l’accompagnement des agriculteurs en difficulté.
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Déplacement à Orléans (45) le jeudi 10 septembre 2020
09 septembre 2020
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra à Orléans le jeudi 10 septembre 2020
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Installation de la mission justice économique
05 octobre 2020
Plus d'informations sur la mission justice économique confiée à Georges Richelme, président de la conférence générale des juges consulaires de France.
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Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
26 novembre 2020
Les règles relatives aux difficultés des entreprises sont adaptées pour prendre en compte les conséquences de l’évolution de la crise sanitaire.
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La Justice au service des entrepreneurs
08 décembre 2021
Du 7 au 23 décembre 2021, le ministère de la Justice déploie une campagne d’information sur la justice commerciale pour faire connaître aux entrepreneurs en difficulté les dispositifs d’accompagnement par un tribunal de commerce ou judiciaire qui peuvent permettre de les aider.
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Publication de l'Infostat Justice n° 185
27 janvier 2022
La sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice publie régulièrement des analyses détaillées dans le cadre de sa collection Infostat Justice. Le numéro 185 de cette collection porte sur les ouvertures de procédure collective, et montre en particulier que leur nombre est en baisse constante entre 2013 et 2020.
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Dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise
02 juin 2021
Le 1er juin 2021, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont présenté le dispositif d’accompagnement des entreprises en sortie de crise.
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Les juridictions civiles spécialisées
Il existe trois principales juridictions judiciaires spécialisées en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. Elles ont été créées pour traiter des litiges spécifiques.
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