Entraide civile internationale

Vous trouverez ci-après les différents instruments applicables ainsi qu’une circulaire et des fiches pratiques rappelant les principaux mécanismes de l’entraide civile en matière de transmission des actes, obtention des preuves, assistance judiciaire et reconnaissance et exécution des décisions.

Des fiches par pays sont également disponibles et régulièrement mises à jour.

En matière de signification, le circuit sera plus ou moins long en fonction des règles applicables. Toutefois, il faut compter un délai minimum de transmission de trois mois et donc prévoir un délai de convocation suffisant.