Entraide civile et internationale : instruments internationaux et formulaires
Téléchargement des instruments internationaux et formulaires
Les conventions
Les conventions par pays
Les formulaires
-
- Formulaires de signification ou notification des actes (refonte)
- Formulaires relatifs à l’obtention des preuves (refonte)
- Formulaires modèles annexés à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
- Formule de transmission de demande d'assistance judiciaire (Convention de la Haye tendant à faciliter l'accès international à la justice du 25 octobre 1980)
- Formulaire de demande d'aide judiciaire dans un autre État membre de l'union européenne
- Formulaires modèles en vertu de la Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
-
- Formulaire de transmission de l'acte PDF - 84,55 Ko
- Formulaire bilingue franco-arabe de transmission de l'acte PDF - 57,97 Ko
- Formulaire de transmission de l'acte à destination de l'Autriche (requérant situé en dehors du champ d'application territorial du règlement): Annexe 1 à la convention franco-autrichienne du 27 février 1979 PDF - 12,13 Ko
- Formulaire modèle bilingue de la Convention d'entraide en matière civile et commerciale entre la République française et la République orientale de l'Uruguay du 16 septembre 1991 PDF - 6,22 Ko
- Bordereau de transmission de l'acte du procureur de la République au ministère de la Justice PDF - 172,58 Ko
- Formulaire de demande d'aide judiciaire (Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire) ODT - 23,28 Ko