Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
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Bulletin officiel du 30 novembre 2016
Circulaire du 1er novembre 2016 de Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la land
Circulaire
NOR : JUSD1631761C
Circulaire du 27 juillet 2016 relative au nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
Circulaire
NOR : JUSC1632342C
Circulaire du 27 octobre 2016 relative à la mise en œuvre des dispositions d'application immédiate de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu
Circulaire
NOR : JUSB1631387C
Circulaire du 27 octobre 2016 relative à l’organisation et fonctionnement du comité médical national et du comité médical national d’appel institués par l’article 69 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut d
Circulaire
NOR : JUSB1631386C
Circulaire du 31 octobre 2016 d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et du décret d’application n° 2016-1457du 28 octobre 2016.
Circulaire
NOR : JUSC1631527C
Circulaire du 5 novembre 2016 relative à l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation.
Circulaire
NOR : JUSD1633563C
Rectificatif du 22 novembre 2016 concernant la circulaire du 25 août 2016 relative aux modalités d’attribution et de retrait des cartes d’identité professionnelle des agents (fonctionnaires des corps communs et contractuels) affectés en administration cen
Rectificatif
NOR : JUST1634420C
Bulletin officiel du 31 octobre 2016
Arrêté du 13 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2015 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud.
Arrêté
NOR : JUSF1630699A
Arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Nord.
Arrêté
NOR : JUSF1627598A
Arrêté du 4 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Belfort.