Circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l'état d'urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l'épidémie de Covid-19.
Circulaire
NOR : JUSD2008353C
Bulletin officiel du ministère de la Justice
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin complémentaire du 26 mars 2020
Bulletin complémentaire du 16 mars 2020
Circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 - NOR
Circulaire
NOR : JUSD2007740C
Bulletin complémentaire du 13 mars 2020
Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Sarrebourg dénommée tribunal de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz.
Décision
NOR : JUSB2006666S
Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint Avold dénommée tribunal de proximité de Saint Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Décision
NOR : JUSB2006664S
Décision du 24 décembre 2019 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à l'ensemble des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité du tribunal judiciaire de Nanterre.
Décision
NOR : JUSB2006675S
Bulletin officiel du 28 février 2020
Arrêté du 18 février 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre.
Arrêté
NOR : JUSF2005287A
Arrêté du 27 janvier 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer.
Arrêté
NOR : JUSB2003416A
Arrêté du 29 janvier 2020 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales/Aude.
Arrêté
NOR : JUSF2004295A
Arrêté du 31 janvier 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord.
Arrêté
NOR : JUSF2003735A
Arrêté modificatif du 7 février 2020 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud.
Arrêté
NOR : JUSF2004287A