Typologie de contenus: Décision
Décision du 24 décembre 2019 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à l'ensemble des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité du tribunal judiciaire de Nanterre.
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2006675S
Date de signature
24 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mars 2020