Typologie de contenus: Décision
Décision du 24 décembre 2019 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à l'ensemble des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité du tribunal judiciaire de Nanterre.
JUSB2006675S.pdf
PDF -
287,49 Ko
Type de texte
Décision
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2006675S
Date de signature
24 décembre 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 mars 2020