Arrêté

Arrêté du 31 janvier 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Nord.

JUSF2003735A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSF2003735A

Date de signature

31 janvier 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2020