Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2020 relatif à la composition du comité technique de proximité de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Pyrénées-Orientales/Aude.

JUSF2004295A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSF2004295A

Date de signature

29 janvier 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

28 février 2020