Circulaire du 14 mars 2020 relative à l'adaptation de l'activité pénale et civile des juridictions aux mesures de prévention et de lutte contre la pandémie COVID-19 - NOR
Circulaire
NOR : JUSD2007740C
Bulletin officiel du ministère de la Justice
Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin complémentaire du 16 mars 2020
Bulletin complémentaire du 13 mars 2020
Décision du 24 décembre 2019 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à l'ensemble des chambres de proximité dénommées tribunaux de proximité du tribunal judiciaire de Nanterre.
Décision
NOR : JUSB2006675S
Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Sarrebourg dénommée tribunal de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz.
Décision
NOR : JUSB2006666S
Décision du 10 février 2020 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Saint Avold dénommée tribunal de proximité de Saint Avold du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Décision
NOR : JUSB2006664S
Bulletin officiel du 28 février 2020
Arrêté du 12 février 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Arrêté
NOR : JUSC2004503A
Arrêté du 14 février 2020 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du comité technique de l’administration pénitentiaire.
Arrêté
NOR : JUSK2004489A
Arrêté du 27 janvier 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Dijon.
Arrêté
NOR : JUSK2000780A
Arrêté du 28 janvier 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Arrêté
NOR : JUSC2002521A
Arrêté du 29 janvier 2020 portant cessation de fonctions d’un régisseur de recettes et d’avances auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation des Côtes d'Armor.
Arrêté
NOR : JUSK2002818A
Arrêté du 29 janvier 2020 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Guyane.
Arrêté
NOR : JUSK2002879A