Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 12 février 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2004503A
Date de signature
12 février 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2020