Arrêté
Arrêté du 28 janvier 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2002521A
Date de signature
28 janvier 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2020