Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 encourage le recours aux modes amiables de règlement des litiges. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, explique ce que la LPJ a changé.

Ecoutez l'interview  : (durée 2' 06")

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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Elodie Guennec (EG)  : Le ministère de la justice promeut déjà, depuis plusieurs années, le recours aux modes amiables de règlement des litiges comme, par exemple, la conciliation et la médiation.

Ces procédures permettent aux parties en conflit d’essayer, grâce à un tiers neutre, de parvenir à un accord.

Depuis 2015, les justiciables doivent, par exemple, préciser dans leur assignation les démarches qu’ils ont entreprises afin de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

Trouver un accord est en général plus satisfaisant parce qu’ils sont acteurs de leur décision.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(EG)  : Lorsque le litige porte sur une demande en paiement d’un montant de moins de 5 000 euros ou concerne un conflit de voisinage, la loi du 23 mars 2019 rend obligatoire, avant de saisir le juge, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, qui est un mode de règlement amiable seuls les avocats peuvent réaliser.

Cette obligation ne s’applique pas lorsque le litige est d’une très grande urgence ou si les justiciables ne parviennent pas à obtenir un premier rendez-vous avec un conciliateur dans un délai compatible avec leur litige.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(EG)  : Le ministère de la justice travaille à la mise en place d’une certification pour encadrer le développement des services en ligne de conciliation, de médiation et d’arbitrage. Les sites internet qui respectent les obligations définies par loi pourront utiliser un logo qui certifie cette conformité. Le citoyen pourra les reconnaître en un coup d’œil et faire son choix de façon éclairée.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

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