Les point-justice sont des lieux d’accueil gratuits et confidentiels qui apportent aux personnes qui ont des difficultés ou des questionnements juridiques une information de proximité sur leurs droits et obligations ou les orientent. Ils ont une activité dédiée à l'accès au droit et sont implantés dans divers lieux. Ils peuvent être généralistes ou spécialisés.
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Les services de réparation pénale mettent en œuvre les mesures éducatives destinées aux mineurs auteurs d'infractions pénales, sur désignation du Parquet des mineurs ou du juge des enfants. Ces services ont pour objectif de responsabiliser les jeunes vis-à-vis de leurs actes et de faciliter leur réinsertion sociale. Ils collaborent étroitement avec les autorités judiciaires, les familles et divers partenaires sociaux pour assurer une réponse adaptée à l’acte posé et aux besoins spécifiques de chaque mineur.
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Les services d'investigation éducative réalisent des mesures judiciaires d'investigation éducative. Celles-ci, d’une durée de six mois en général, sont ordonnées par un juge dans le cadre d’une procédure civile ou pénale. Il s’agit d’évaluer la situation d’un mineur potentiellement en danger ou qui a commis des actes délictueux et le contexte dans lequel il évolue. Les SIE sont habilités et sont gérés par des associations spécialisées, en partenariat avec les autorités judiciaires et les services sociaux, pour assurer une approche pluridisciplinaire et adaptée aux besoins spécifiques de chaque situation.
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Les services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) interviennent auprès des mineurs et de leur famille pour prévenir les situations de danger ou de risque de danger. Ces services peuvent être sollicités par l'autorité judiciaire, particulièrement le juge des enfants. Lorsqu’ils y sont autorisés, ils peuvent également réaliser des mesures d’aide éducative à domicile et être désignés par l'autorité administrative, via l'aide sociale à l'enfance. Les mesures d'AEMO sont généralement temporaires, d'une durée comprise entre six mois et deux ans, renouvelables jusqu'à la majorité de l'enfant. Elles visent à maintenir l'enfant dans son milieu familial tout en garantissant sa sécurité.
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Les services d'accueil de jour recoupent des services associatifs aux intitulés divers qui accueillent des mineurs faisant l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire. Ces services offrent un cadre structuré durant la journée qui vise à favoriser leur insertion sociale, scolaire et professionnelle. Les SAJ constituent ainsi une réponse intermédiaire entre le placement en institution et l'accompagnement en milieu ouvert. Elles offrent une prise en charge intensive et adaptée aux besoins des jeunes en difficulté sociale et/ou en conflit avec la loi.
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Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire composée de magistrats de la Cour de cassation et du Conseil d'État. Elle tranche les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
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Les lieux de vie et d'accueil sont des structures sociales ou médico-sociales, généralement associatives, qui offrent un accueil personnalisé à des enfants, adolescents ou adultes en difficulté familiale, sociale ou psychologique. Ces lieux privilégient un accompagnement de petit effectif pour créer des relations de proximité et un cadre de vie sécurisé. Les LVA offrent un environnement propice à la reconstruction et à l'insertion sociale en s'appuyant sur des relations humaines solides et un cadre de vie stable.
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Les maisons d'enfants à caractère social regroupent des établissements sociaux ou médico-sociaux de placement judiciaire civil et/ou pénal. Le placement en MECS intervient généralement dans des situations telles que des violences familiales, des problèmes psychologiques des parents, des carences éducatives ou des problèmes comportementaux de l'enfant. Les MECS ont pour mission de protéger et d'accompagner les mineurs. L'objectif est de leur fournir un environnement stable et protecteur, tout en travaillant à leur réinsertion sociale et familiale. Le nombre de places dans les MECS varie et peut être complété par des places d’hébergement diversifié.
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Les unités éducatives auprès du tribunal sont des composantes de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Elles assurent une permanence éducative au sein des tribunaux pour enfants. Elles recueillent des renseignements socio-éducatifs sur les mineurs déférés devant la juridiction pour éclairer le magistrat sur leur situation personnelle, familiale et sociale. Ces informations sont indispensables au prononcé de mesures individualisées et adaptées à la situation des jeunes mis en cause.
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