Arrêté

Arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre

JUSF2532094A.pdf

PDF - 2,6 Mo

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2532094A

Date du texte

01 décembre 2025

Date de signature

01 décembre 2025

Date de publication au Bulletin Officiel

05 décembre 2025