Le ministre
Gérald Darmanin est garde des Sceaux, ministre de la Justice.
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L’intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires
02 janvier 2023
Le 1er janvier 2023, le service public des pensions alimentaires devient systématique pour toutes les pensions alimentaires prévues dans un titre exécutoire.
Actualités > L’intermédiation financière pour toutes les pensions alimentaires
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'
02 janvier 2023
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration des services pénitentiaires d'insertion et de probation et le nombre de sièges attribué à chacune d'
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale des corps de l’encadrement supérieur du ministère de la justice
02 janvier 2023
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale des corps de l’encadrement supérieur du ministère de la justice
Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de la directio
02 janvier 2023
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 30 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation de la directio
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de la direction de l’adminis
02 janvier 2023
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps de commandement du personnel de surveillance de la direction de l’adminis
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de la directi
02 janvier 2023
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de la directi
Arrêté du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de l’école nationale de l’administration pénitentiaire
02 janvier 2023
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 21 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de l’école nationale de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d'Argentan
02 janvier 2023
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) à l'annexe du tribunal judiciaire d'Argentan
Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Avranches
02 janvier 2023
Documentation > Bulletin officiel > Arrêté du 28 décembre 2022 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Avranches