Arrêté

Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale des corps de l’encadrement supérieur du ministère de la justice

JUSK2237173A.pdf

PDF - 489,1 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2237173A

Date de signature

20 décembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

02 janvier 2023