Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la commission administrative paritaire nationale des corps de l’encadrement supérieur du ministère de la justice
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2237173A
Date de signature
20 décembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 janvier 2023